Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Oui, mais il faut après la mise en location, de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat). soit faire une déclaration soit obtenir une autorisation préalable

Pour savoir si le logement est situé dans une et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l' de la commune du logement à louer : zone d'habitat indigne EPCI

Où s'informer ?

À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à . d'autres obligations

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une dans les 15 jours qui suivent la mise en location. déclaration de mise en location

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un au bail. avenant

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

  • annexé au bail Diagnostic technique

  • Formulaire cerfa n°15651

Services en ligne et formulaires

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l' ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration. EPCI

Où s'informer ?

Si la déclaration est complète, dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire. le propriétaire reçoit un récépissé

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la (ou la ) le récépissé de la déclaration. l'aide au logement Caf MSA

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à d'amende. 5000 €

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un au bail. avenant

Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

  • annexé au bail Diagnostic technique

  • Formulaire cerfa n°15652

Services en ligne et formulaires

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l' concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation. EPCI

Où s'informer ?

À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, . la mairie ou l' a 1 mois pour rendre sa décision

L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation

  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas ) décent

  • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

À savoir

dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un ou d'un , l'autorisation est obligatoirement refusée. arrêté d'insalubrité arrêté de péril

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire , le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation. vend le logement loué en cours de bail

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent. EPCI

Où s'informer ?

À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à . 5 000 €

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à . 15 000 €

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à . 15 000 €

Où s'informer ?

Mise à jour le F34210

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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