Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location .

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne , renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).

Où s'informer ?

Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Mise à jour le F34210

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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