Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de et de . La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement. Faed crimes délits
Le sert à : Faed
-
Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de et des crimes délits
-
Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
-
Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
-
Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
-
Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un ou de contrôle d'identité titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
-
Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
-
Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au sont : Faed
-
Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
-
Sexe de la personne
-
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et si la personne est identifiée filiation
-
Service ayant demandé l'enregistrement au Faed
-
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le : Faed
-
Services de police scientifique de la police nationale
-
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
-
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
-
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
-
Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les données enregistrées au sont conservées au maximum. Faed 25 ans
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
-
Gravité de l'infraction
-
Âge de la personne (majeure ou mineure)
-
Caractère national ou international de la procédure
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
Où s'informer ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cnil
Services en ligne et formulaires
-
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s'informer ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cnil
Services en ligne et formulaires
-
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du avant la fin de la durée de conservation. Faed
Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. procureur de la République
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. 3 mois
Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. 2 mois
Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois
Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
-
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Contrôle d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1 - Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Services en ligne et formulaires
-
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Mise à jour le F34835
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr