Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de et de . La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement. Faed crimes délits

Le sert à : Faed

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de et des crimes délits

  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits

  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un ou de contrôle d'identité titre de séjour

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit

  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au sont : Faed

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)

  • Sexe de la personne

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et si la personne est identifiée filiation

  • Service ayant demandé l'enregistrement au Faed

  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le  : Faed

  • Services de police scientifique de la police nationale

  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au sont conservées au maximum. Faed 25 ans

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction

  • Âge de la personne (majeure ou mineure)

  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cnil

Services en ligne et formulaires

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cnil

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du avant la fin de la durée de conservation. Faed

Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. procureur de la République

La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. 3 mois

Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. 2 mois

Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F34835

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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