Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 ( date de la facture ou date de versement du 1 er loyer pour une voiture louée).
Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Services en ligne et formulaires
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Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
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Être majeur
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Être domicilié en France
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Acheter ou louer un véhicule
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Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
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Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
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Appartenir au bénéficiaire de la prime
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Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
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Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
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Ne pas être gagé
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S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
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Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
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Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
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Appartenir au bénéficiaire de la prime
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Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
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Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
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Ne pas être gagé
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S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
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Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Quelles conditions doit remplir le nouveau 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
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Être un véhicule neuf ou d'occasion
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Ne pas utiliser de batterie au plomb
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Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable
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Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)
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Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
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Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit , sous réserve de sa puissance électrique.
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) . Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre , la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus , si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale , la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Services en ligne et formulaires
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Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Services en ligne et formulaires
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Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement