Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours : imposables

  • Indemnités de (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence) rupture de contrat de travail

  • Indemnités de (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.) fin de contrat ou de mission

À noter

Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du , si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes. système du quotient

Les indemnités de licenciement sont d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale. en partie exonérées

L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu. licenciement plan de sauvegarde de l'emploi en partie exonérée

Le montant correspondant à l' collective est indemnité fixée par la loi ou la convention exonéré en totalité.

, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : Si vous avez reçu un montant supérieur

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention

l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2023 ( pour les indemnités versées en 2024). 263 952 € 278 208 €

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de . 120 000 € 70 000 € 40 000 €

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit . 70 000 €

Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2). 50 % 120 000 € 60 000 € 80 000 € 40 000 €

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de . 80 000 €

Le surplus de - ) est imposable. 40 000 (120 000 € 80 000 €

L'indemnité de est dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal. rupture conventionnelle exonérée

L'indemnité de licenciement est dans les cas suivants : exonérée d'impôt en totalité

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé ) PSE

  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

  • Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est . imposable en totalité

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors ) est d'impôt sur le revenu. plan de sauvegarde de l'emploi en partie exonérée

Le montant correspondant à est l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective exonéré en totalité.

, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : Si vous avez reçu un montant supérieur

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention

l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023 ( pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024). 219 960 € 231 840 €

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont dans les cas suivants : exonérées en totalité

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un (, dit PSE) plan social plan de sauvegarde de l'emploi

  • Indemnité de d'activité perçue dans le cadre du dispositif cessation anticipée préretraite amiante

  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F408

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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