Treizième appel à manifestation d’intérêt découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Douzième appel à manifestation d’intérêt découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Quatorzième appel à manifestation d’intérêt découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Comment fonctionne ce dispositif, quels sont les biens immobiliers concernés, quelles personnes morales qui peuvent en bénéficier ?