Vide-greniers et brocante organisés par une association
Covid-19 : règles sanitaires à respecter
Depuis le 28 novembre 2020, l'organisation des brocantes et vides greniers est de nouveau autorisée. Plusieurs mesures doivent être mises en place pendant l’événement. Les organisateurs doivent notamment afficher les règles de sécurité, instaurer un sens unique à la visite, mettre du gel à disposition et demander aux visiteurs de ne pas toucher les objets à la vente. Le port du masque est obligatoire. La surface de vente peut accueillir au maximum 1 client pour 8m 2 .
Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
Lieu de l'événement
Une brocante ou un vide-grenier est considéré comme une vente au déballage. Il est soumis à la même réglementation.
Ainsi, une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (salle des fêtes, voie publique, ...).
Participants autorisés
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Particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés au maximum 2 fois par an
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Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers
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Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés
Durée et fréquence
La fréquence de ces événements n'est pas limitée.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas dépasser 2 mois par an.
Le maire informe l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'en cas de dépassement de cette durée de 2 mois, elle s'expose à une amende de 1 500 € .
Déclaration préalable
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
La déclaration préalable doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public .
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie
Si vous faites une brocante ou un vide grenier sans avoir effectué la déclaration préalable, vous risquez une amende de 15 000 € .
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
La déclaration préalable doit être transmise 15 jours au moins avant la date prévue de début de l'événement.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie
Si vous faites une brocante ou un vide grenier sans avoir effectué la déclaration préalable, vous risquez une amende de 15 000 € .
À noter
les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration, si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
Tenue d'un registre des vendeurs
Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire fixé par arrêté) permettant l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-grenier.
Le registre comprend les informations suivantes :
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Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
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Pour les particuliers, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile
Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre
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Pour les personnes morales , leur nom et l'adresse de leur siège et les nom, prénoms, qualité et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Fiscalité
Lorsque la brocante ou le vide-grenier génère des recettes, celles-ci sont exonérées d'impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et CET ) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Activités non lucratives prédominantes
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Gestion désintéressée
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Activité lucrative accessoire : montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile pour cette activité ne dépassant pas 72 000 €
Par exemple :
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Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel doit respecter le seuil de 72 000 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.
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Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés , organise un vide-grenier pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Où s'informer ?
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Mairie
Pour s'informer et effectuer la déclaration préalable -
Préfecture
Pour déposer le registre (hors Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Sous-préfecture
Pour déposer le registre (hors Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris
Pour déposer le registre (à Paris) -
Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage - Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Ventes au déballage - Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales - Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre - Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie -
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre