Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi ,

  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,

  • les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports (lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution).

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ).

À noter

le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

Mise à jour le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Déclaration initiale

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, (...)
27 juillet 2011

Immatriculation

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l’association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation.