Formation des bénévolesDans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise , qui dépendent du type d'impôt concerné.
Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
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Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi.
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Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie.
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Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
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Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi.
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Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie.
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Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F) - Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Le site des impôts
Ministère chargé des finances