Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise , qui dépendent du type d'impôt concerné.

Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

  • Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi.

  • Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie.

  • Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

  • Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi.

  • Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie.

  • Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F156

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.