Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez à être . Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. Nous vous présentons les informations à connaître. addiction aux jeux demander volontairement interdit de jeux à l'initiative d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Vous devez . En effet, les être majeur mineurs ne sont pas autorisés à jouer
-
Vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). questionnaire
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
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Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
-
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'. ANJ
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Autorité nationale des jeux (ANJ)Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Votre courrier doit :
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Être signé
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Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
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Être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Où s'informer ?
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.
Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le référent « prévention du jeu excessif ». Cette LVA prend la forme d'un document signé entre vous et ce référent.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
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D'entrer dans un casino ou un club de jeux
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D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
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D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
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Aux clubs de jeux
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Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeu aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc dans l'établissement de jeux. la perte de votre emploi
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
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Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
-
Aux clubs de jeux
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Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeu entraînera et donc l par cet établissement. un refus d'agrément 'impossibilité d'être recruté
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
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Aux clubs de jeux
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Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de . 3 ans
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de , votre interdiction sera maintenue. ANJ
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l' : Au bout des 3 ans ANJ
Services en ligne et formulaires
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Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s'informer ?
Attention
auprès de , votre interdiction sera maintenue. Sans démarche de votre part ANJ
Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne sont pas autorisés à jouer
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
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D'une (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) peine complémentaire
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Ou d'une libération conditionnelle
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Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve
Le juge peut donc exiger de l' de prononcer votre interdiction de jeux ANJ p our une durée de 5 ans maximum.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
-
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.
Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne peuvent pas jouer
Cette interdiction est prononcée en cas de à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. troubles
Exemple
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une . durée de 5 ans renouvelables
L' est informée des décisions prises par le ministre. ANJ
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
-
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
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D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le dont dépend votre domicile. tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'. ANJ
Vous ou peut effectuer la demande via un téléservice : tuteur curateur
Services en ligne et formulaires
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Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
-
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
-
Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l' ANJ
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Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
-
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
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D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos
-
Aux clubs de jeux
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Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une . durée de 3 ans
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l' l'interdiction est maintenue. ANJ
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée. Au bout des 3 ans
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l' . ANJ
Services en ligne et formulaires
-
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Elle peut aussi se faire par courrier.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
Services en ligne et formulaires
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Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Autorité nationale des jeux (ANJ) -
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Pour en savoir plus
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Joueurs info service
Santé publique France -
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France -
Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Mise à jour le F15814
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr