Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1 er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1 er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1 er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1 er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1615

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