Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3 e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
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L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
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Vous vous séparez de l'autre parent
Si votre enfant mineur est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" , une demi-part supplémentaire de quotient familial vous sera octroyée.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient .
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
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1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3 e personne à charge), si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
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1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3 e personne à charge) si votre enfant n'est pas titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial , mais vous pouvez déduire une pension alimentaire .
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal .
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 5 959 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire .
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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