Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Conditions

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité , peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire .

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Démarche

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1 er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Où s'informer ?

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RAR au service suivant.

Décision

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Permis en cours de validité

  • Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert

  • Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Mise à jour le F2698

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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