Clôture d'un compte bancaire par la banque

Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Qu'est-ce qu'un compte actif ?

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.

Formalités de clôture

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte . La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque n'a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte .

Conséquences de la clôture

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante.

Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement .

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler le découvert.

S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.

Coût

La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais relatifs à la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si ces frais ont été payés d'avance, ils seront remboursés.

Exemple : vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Recours

Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois.

Services en ligne et formulaires

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil .

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant un certain temps.

Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vous n'avez effectué aucune opération,

  • vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique),

  • vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

À noter

si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Les autres comptes ( comptes et livrets d'épargne , comptes-titres ) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous n'avez effectué aucune opération

  • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)

  • Vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

La période de 5 ans débute à partir de l'indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d'épargne entreprise).

À noter

si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

Attention

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.

Si la banque détient un compte inactif, elle en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte.

Clôture du compte et transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

10 ans

Autre compte

10 ans

Compte dont le titulaire est décédé

3 ans

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l'argent à la CDC.

Conservation par la CDC

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier :

Services en ligne et formulaires

  • Rechercher un compte inactif
    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

    Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Services en ligne et formulaires

Attention

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

Acquisition par l'État

À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou l'héritier du compte n'a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État.

Frais et commissions

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.

  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.

  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .

Recours

Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31456

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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