Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Renouvellement de contrat de travail et report de congés

En raison de la crise sanitaire (Covid-19), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permet à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant le ssujets suivants :

  • Renouvellement d'un CDD

  • Calcul du délai de carence entre 2 CDD

  • Dates de prise de jours de congé imposées dans la limite de 6 jours, date de report de jours RTT

  • Cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 juin 2021.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.

Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence .

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

La moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décompté en jours calendaires .

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI . L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu .

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

Textes de référence

Mise à jour le F31897

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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