Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
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Surélévation
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Démolition partielle ou totale
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Division d'un bâtiment en appartements
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Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
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Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
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Agrandissement
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Cerfa n°10869
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances - Mairie
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances -
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Cerfa n°10869
Ministère chargé des finances -
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances -
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
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