Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 janvier 2023. er

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation de l'année d'imposition. au 1 janvier

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un qui n'est pas votre résidence principale. usufruitier logement meublé

Si vous êtes de votre résidence secondaire, la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation). locataire à l'année vous devez payer

À noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2 résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire. e

Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux. propriétaire d'un local d'habitation déclaration d'occupation

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes : avant le 1 juillet

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la  : nature de votre occupation

  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant

Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes : occupé par un tiers

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Au guichet

Où s'informer ?

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné. amende 150 €

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en . zone de revitalisation rurale (ZRR)

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublé de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à votre centre des finances publiques pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard). à envoyer avant le 1 janvier de l'année

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.

Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.

Où s'informer ?

Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

Vous êtes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires . exonéré pour votre ancien logement

À noter

Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le , vous devez . dégrèvement déposer une réclamation

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la de l'habitation et de ses dépendances. valeur locative cadastrale

Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. valeur locative

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un . taux d'imposition

. Ce taux varie varie selon les communes

Certaines communes peuvent appliquer une de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. majoration

Ce sont des . communes situées en zone tendue

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la . taxe sur les logements vacants

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la s'applique depuis le 1 janvier 2024. majoration de taxe d'habitation er

Vous pouvez de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : demander une exonération

  • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

  • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

  • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du . centre des impôts dont dépend la résidence secondaire

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

Adressez votre réclamation sur , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. votre espace Particulier

Services en ligne et formulaires

Rendez-vous à votre . centre des finances publiques

Où s'informer ?

Adressez votre réclamation par à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). lettre simple sur papier libre

Où s'informer ?

À noter

les ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés. taxes sur les logements vacants

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Au cours du , vous recevez un avis d'imposition. dernier trimestre de l'année

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une à votre centre des finances publiques dans les . réclamation délais requis

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Mise à jour le F42

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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