Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?

Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une , une ou un situés en étage d'un bâtiment d'habitation. loggia galerie balcon

Ce dispositif de sécurité peut être un ou une barre d'appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale. garde-corps

Aux étages d'un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d'une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.

Vous devez installer une barre d'appui à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) peut être nécessaire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.

Vous n'avez pas de dispositif de protection à installer.

À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.

La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.

Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.

Où s'informer ?

Comment faire si...

Mise à jour le F481

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket (...)
27 juillet 2011

Chèque emploi associatif (CEA)

Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).