Guid’Asso : Les modalités de demande d’autorisation

Les modalités de participation au réseau Guid’Asso sont fixées par le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

L’autorisation de participer au réseau et d’utiliser la marque « Guid’Asso » est délivrée par le représentant de l’État dans le département. La demande est faite auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), au regard du siège de l’organisme ou de son établissement secondaire déclaré qui va délivrer le service. Cette demande s’effectue au moyen d’un formulaire sur la plateforme Démarches Simplifiées dont les liens sont disponibles sur demande par courriel auprès des délégués départementaux à la vie associative qui pilotent la mise en œuvre progressive sur le territoire de Guid’Asso ou consulter les appels à candidatures publiés par les DRAJES et SDJES.

Sont éligibles les autorités administratives (collectivités territoriales, services de l’État et autres administrations publiques), les associations, les fondations dotées de la personnalité morale, et les entreprises solidaires d’utilité sociale bénéficiant de l’agrément ESUS.

Les structures demandeuses doivent par ailleurs :
• Répondre à un objet d’intérêt général ou d’utilité sociale ;
• Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• Respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

Les structures doivent proposer un service accessible gratuitement aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d’associations, quels que soient leurs domaines d’intervention.

Elles assurent l’une des missions suivantes :
• L’orientation, en guidant les publics bénéficiaires, notamment, vers les structures du réseau adaptées à leurs besoins et en facilitant leur mise en relation ;
• L’information, en délivrant une information et une documentation adaptées aux besoins des publics bénéficiaires sur les modalités de fonctionnement d’une association, et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d’une association ;
• L’accompagnement, en livrant aux publics bénéficiaires du réseau, un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement de leurs projets, et en leur fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur la réalisation d’une analyse de leurs besoins.
L’accompagnement peut être généraliste ou spécialisé, sur un secteur d’activité ou une thématique d’expertise.

Les structures autorisées s’engagent à respecter la charte nationale du réseau Guid’Asso.
L’obtention de l’autorisation ouvre par ailleurs le droit à l’usage de la marque déposée Guid’Asso dans les conditions fixées par la charte graphique et la charte d’utilisation de la marque à titre gratuit. Enfin, l’obtention de l’autorisation permet d’obtenir des subventions de postes Fonjep pour certains acteurs, attribuées selon la stratégie de chaque territoire.