Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. En principe, les loteries sont interdites. Toutefois, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. Par principe, les loteries, quelle que soit leur dénomination, sont interdites. Toutefois, les loteries d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Conditions à remplir par l'association organisatrice

L'association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

Démarche

L'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association,

  • à Paris, du préfet de police.

Où s'informer ?

Le formulaire cerfa n°11823*03 doit être rempli. Les documents suivants doivent être joints :

  • les statuts de l'association,

  • et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse  7 500 € , le bilan du dernier exercice financier.

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse  30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine ancienneté (sans qu'aucune durée ne soit fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux

  • Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives

  • Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets

  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 %  du capital d'émission

Utilisation des sommes recueillies

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,

  • soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Fiscalité des sommes recueillies

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

De quoi s'agit-il ?

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. Par principe, les loteries, quelle que soit leur dénomination, sont interdites. Toutefois, les lotos traditionnels sont permis s'ils sont organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,

  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),

et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 € .

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

À noter

la notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.

Fiscalité des sommes recueillies

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le F21565

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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