Dans quels domaines peut-on faire appel à un médiateur ?

Publié le : vendredi 27 décembre 2019

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.

La médiation civile et commerciale peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge. Voir la liste des médiateurs de la consommation.
Une association peut saisir ce médiateur dans le cadre d’un litige l’opposant à un professionnel qui lui a fourni le produit ou le service qui est source du litige. Avant de saisir le médiateur, il est impératif de contacter le fournisseur de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception car tous les courriers adressés à l’entreprise seront utiles à la poursuite des démarches. Solliciter une association de consommateurs peut être un choix judicieux pour savoir comment faire valoir ses droits auprès d’un fournisseur. Pour connaître les associations de consommateurs qui tiennent une permanence dans votre département : lien. Certaines associations sont également le vecteur des actions de groupes en cas de litiges de consommation (voir la liste des associations nationales en matière de consommation).
En revanche, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges portant sur des services d’intérêt général non marchands fournis par exemple par une association. Un adhérent ne peut donc pas utiliser ce dispositif vis à vis de son association.
En savoir plus : Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Lorsqu’un litige oppose un administré, comme une association, à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits.

Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir.

En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Il faut rappeler qu’une association déclarée est une personne morale responsable pénalement.

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