Demander l'attribution d'un n° Siren/Siret

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible pour effectuer une demande d’attribution du n° Siren/Siret via Le Compte Asso, l’association doit remplir deux conditions :

• Elle doit relever de la loi 1901 (elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle) et ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ;
• Elle ne doit être ni employeur, ni redevable d’impôt, auquel cas la demande doit être effectuée auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Comment procéder ?

Pré-requis :

• Se créer un compte sur Le Compte Asso et y intégrer son association à partir de son n° RNA
• Une fois connecté, dans l’accueil, cliquer sur “Demander l’attribution d’un n° Siret“

Etape 1 de la demande :

Cette étape consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour.

Les difficultés que l’on peut rencontrer :

• les informations affichées ne sont pas à jour : il est indispensable de faire une déclaration de modification au greffe des associations en ligne (via le compte service-public.fr) ou par courrier
• un problème de format de l’adresse qui apparait sous la forme d’une erreur qui invite à contacter l’assistance utilisateur
• la saisie de la domiciliation est optionnelle
   

Etape 2 de la demande :

L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association.

Etape 3 de la demande :

Cette étape consiste à saisir l’adresse de correspondance de l’association, à attester la demande, et à la transmettre.

La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours. L’utilisateur est averti par courriel de l’attribution du n° Siren/Siret.

Les difficultés que l’on peut rencontrer :

• difficulté de saisie de la commune de l’adresse de correspondance : après avoir saisi le code postal, il faut saisir le début du nom de la commune en veillant à retirer la particule le cas échéant (exemple pour la ville de “Le Havre”, il faut saisir “Havre”) et pour les communes débutant par “Saint”, il faut saisir saisir “Saint-“
• oubli de transmettre la demande : si vous n’avez pas reçu de n° Siret au bout d’une semaine, vous avez probablement oublié de transmettre la demande. Il est possible de vérifier l’état de la demande : si elle est dans l’état “en cours de saisie”, vous devez reprendre la saisie, et la transmettre

A qui/comment faire la demande selon la situation de mon association ?

• auprès du Guichet des formalités des entreprises si l’association souhaite employer du personnel, si l’association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
• pour les autres cas de figure, la demande doit être effectuée via Le Compte Asso, en suivant la procédure décrite ci-dessus