Difficultés des entreprises et des associations : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel

Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 a institué deux nouvelles procédures :

• la procédure de sauvegarde accélérée qui comporte un certain nombre de particularités par rapport à la procédure de sauvegarde ;

• la procédure de rétablissement professionnel qui concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements dont la situation est compromise, mais dont l’actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers.
  Le décret ne s’applique pas aux procédures collectives en cours, à l’exception de certaines dispositions relatives aux mandataires.

Accéder au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 sur le site Légifrance.