Le conseil supérieur de l’ESS

Réformé dans sa composition et son fonctionnement par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur a pour mission principale d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et de conforter, avec les différentes familles de l’ESS, la dynamique de développement de l’activité et des emplois du secteur.

Il est chargé de donner un avis consultatif sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’ESS ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social.

Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen.

Il contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.

Il établit des recommandations tendant à la promotion de l’ESS auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l’éducation. Ainsi, conformément à l’article 3 de la loi ESS, il a adopté, à l’occasion de sa réunion plénière du 14 juin 2016, le guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.

Enfin, il est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS et de formuler des propositions pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ESS.

Le Conseil présidé par le ministre chargé de l’ESS est constitué de 72 membres titulaires, rassemblant des élus, nationaux et locaux, des représentants des différentes familles d’acteurs économiques qui la composent, selon la définition de la loi relative à l’ESS (mutuelles, coopératives, associations, fondations et entreprises sociales régies par le statut de sociétés commerciales de l’ESS), de réseaux d’acteurs locaux (RTES, CNCRESS notamment), des syndicats de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et de services de l’Etat, ainsi que des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans.

Retrouvez le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 et l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Plusieurs commissions sont traditionnellement mises en place au sein du Conseil :

• commission « Financement et évaluation d’impact » ;
• commission « Europe et International » ;
• commission « Egalité Femmes-Hommes, inclusion et jeunesse » ;
• commission « Territoires, transition écologique et innovation sociale » ;
• commission « Cadre législatif et réglementaire ».

Le conseil supérieur a tenu sa dernière séance plénière du mandat actuel le 03 mars 2025, l’occasion pour la ministre chargée de l’ESS de dresser la feuille de route de la co-construction d’une stratégie nationale de développement de l'ESS que la France doit présenter à la Commission européenne d'ici la fin de l'année 2025.