Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs

Après cette réforme, pour gagner encore en clarté, la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a substitué à la notion d’« appel public à la générosité » créée par l’ordonnance et a remplacé le terme de « dons » par les mots « ressources collectées ».

Les organismes qui collectent des dons et legs pour certaines causes visées par la loi du 7 août 1991 sous forme d’appel à la générosité du public sont tenus de déposer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice au cours duquel excède un seuil fixé par décret. De plus, ces mêmes organismes doivent établir un compte d’emploi des ressources lorsque le montant des dons constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé également par décret.

Ces seuils sont fixés par un décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.

Les modalités de présentation du compte d’emploi des ressources (CER) sont également modifiées en cohérence avec le nouveau règlement comptable n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (ou par anticipation).
Ce nouveau compte d’emploi comporte cinq rubriques dont le détail est précisé par l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité : 
- Les ressources par origine ; 
- Les emplois par destination ; 
- Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ; 
- Les contributions volontaires en nature ; 
- Les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Ce nouveau règlement comptable contient le modèle de compte d’emploi annuel des ressources à utiliser. En vertu de ce règlement ce compte est présenté après le compte de résultat par origine et destination (CROD). 
À l’exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public non dédiées non utilisées, les informations figurant dans le CER correspondent strictement aux informations qui figurent dans le compte de résultat par origine et destination. 
Les informations renseignées dans ces différentes rubriques concernent le dernier exercice clos et l’exercice précédent. 
Le CER doit être accompagné des informations relatives à son élaboration et relatives aux principes qui ont présidés à l’affectation des coûts pour une information complète des donateurs.

Pour remplir ces obligations, les organismes autres que les associations et fondations soumises au respect des dispositions du règlement comptable n°2018-06, peuvent utiliser le modèle de compte d’emploi des ressources figurant dans ce plan et doivent recourir au modèle de déclaration téléchargeable sur le site www.service public.fr.