Obligations comptables et publicité des comptes

En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier.

Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.

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