Association reconnue d'utilité publique

Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Cette reconnaissance peut être retirée à tout moment.

Conditions

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation effective de la majorité des adhérents aux activités de l'association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un modèle de statuts )

  • Avoir une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de  46 000 € , montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il n'exerce pas d'activité lucrative

  • Sa gestion est désintéressée

  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.

Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Demande

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur.

Un extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) autorisant la demande de reconnaissance de l'utilité publique doit être joint (en 3 exemplaires) à la demande.

Cet extrait doit comporter les informations suivantes :

  • Adoption des nouveaux statuts, conformes aux statuts types

  • Nombre des membres de l'association

  • Nombre des membres présents à l'AG

  • Nombre de membres représentés à l'AG

  • Sens des votes.

Cet extrait de la délibération doit aussi donner délégation à 2 membres pour qu'ils puissent éventuellement apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l'administration ou le Conseil d'État. Cette délégation est recommandée aux associations pour simplifier l'examen des demandes.

La demande de reconnaissance de l'utilité publique doit aussi être accompagnée des pièces suivantes (en 3 exemplaires) :

  • Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association

  • Descriptif de l'origine du caractère d'intérêt public de l'association et de ses moyens d'actions et, s'il y a lieu, de l'organisation et du fonctionnement des comités locaux et de leurs rapports avec l'association

  • Liste des établissements/comités de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu)

  • Statuts adoptés par l'AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article

  • Liste des membres de l'association avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile

  • Liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile

  • Comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • État de l'actif et du passif avec indication, pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur, et, pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui)

  • Rapports d'activités des 3 derniers exercices

  • Indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l'AG pour procéder aux modifications de statuts non substantielles.

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.

Le ministère de l'Intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'Intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'Intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Règlement intérieur

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après approbation formelle du ministère de l'Intérieur. L'administration fournit un modèle de règlement intérieur .

Pour toute demande d'approbation de création ou de modification du règlement, l'association doit transmettre au ministère de l'Intérieur les pièces suivantes :

  • Règlement en 3 exemplaires, signé du président de l'association ou de la personne ayant reçu sa délégation

  • Procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement ou ses modifications.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'Intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Avantages

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs . Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d’effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

Où s'informer ?

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Modification des statuts

Si l'association a adopté les statuts type proposés par l'administration, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10 ème  des membres de l'association.

Une demande d'approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l'Intérieur.

Un extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) adoptant la modification des statuts doit être joint à la demande (en 3 exemplaires). Il doit comporter les informations suivantes :

  • Nombre des membres de l'association

  • Nombre des membres présents à l'AG

  • Constat de l'atteinte du quorum à l'AG

  • Nombre de membres représentés à l'AG

  • Sens des votes.

Cet extrait de la délibération doit aussi donner délégation à 2 membres pour qu'ils puissent éventuellement apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l'administration ou le Conseil d'État. Cette délégation est recommandée aux associations pour simplifier l'examen des demandes.

Les pièces suivantes doivent aussi être jointes à la demande (en 3 exemplaires) :

  • Nouveaux statuts soumis paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article

  • Tableau comparatif (à 3 colonnes) mettant en vis-à-vis, pour chaque article, les statuts actuels, les statuts proposés, et s'il y a lieu les raisons qui motivent les changements proposés

  • Liste à jour des membres du conseil d'administration et du bureau avec indication de leurs nationalité, profession et domicile

  • Comptes de résultat, bilans et annexes relatifs aux 3 derniers exercices

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours.

L'approbation de la modification des statuts peut être donnée par décret ou par arrêté du ministre de l'Intérieur.

En cas de refus, les motifs du refus doivent être précisés.

Autres obligations déclaratives

Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers

L'association doit déclarer les changements dans son administration. Il s'agit du changement de dirigeant ou du changement d'adresse de son siège ou de gestion. Il s'agit également de l'ouverture ou fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.

L'association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Services en ligne et formulaires

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve le siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place).

Où s'informer ?

À noter

si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration .

Cession et emprunt

L'association doit aussi, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

Où s'informer ?

Comptes financiers

L’association doit transmettre au ministère de l'Intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

  • Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

  • Rapport moral et financier

  • Bilan

  • Compte de résultats

  • Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)

  • Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire .

Où s'informer ?

L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu'elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Services en ligne et formulaires

Retrait de la reconnaissance d'utilité publique

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10 ème  des membres de l'association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'Intérieur comportant les pièces suivantes :

  • Copie de la délibération

  • Décret de reconnaissance d'utilité publique

  • Décret ou l'arrêté ayant approuvé les statuts

  • 1 exemplaire des statuts

  • Liste des membres du conseil d'administration et du bureau

  • Comptes annuels des 3 derniers exercices

Le ministre de l'Intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association. Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique de sa mission si elle remplit les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et doit être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'association.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il faut se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Où s'informer ?

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance permet aux associations de faire bénéficier les particuliers et les entreprises qui leur accordent des dons d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Réduction d'impôt sur le revenu égale à  66 % du montant du don dans la limite de 20 %  du revenu imposable

  • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 €  : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

  • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 €  : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

  • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de  5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

  • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  40 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de  5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de  5 % du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F1131

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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