TVA à l'export et procédures de dédouanement

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement) sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

États et territoires concernés

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • Les États hors Union européenne (UE)

  • Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

  • Certains territoires d'États de l'UE :

    • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne

    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne

    • Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie

    • Îles Aland, pour la Finlande

    • Mont Athos, pour la Grèce

    • Îles anglo-normandes.

À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux. Par contre, la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles.

Opérateurs et biens concernés

Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE par

  • le vendeur ou pour son compte,

  • l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sauf les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé,

bénéficient de l'exonération de TVA.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

Attention

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Procédure de l'exonération

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit :

  • détenir un numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification ), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières,

  • mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité,

  • effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G.

L'identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 auprès :

  • du bureau de douane gestionnaire de votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée

  • ou du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement dans le cadre d'une procédure normale.

Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31118

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

3 janvier 2018

L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire

De nombreux ministères utilisent la procédure de l’agrément. L’agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, puisque c’est une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, qui fait référence à cette (...)
3 janvier 2018

Associations de protection de l’environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques (...)