Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires

Impact de la revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2024 :

-SMIC brut mensuel : 1 766,92 € (net : 1 398,69 €)

-SMIC horaire brut : 11,65 € (net : 9,22 €)

Ces revalorisations impactent le calcul de la réduction Fillon. Pour 2024, le SMIC annuel de référence est de 21 203 €. En cas de variation du SMIC en cours d’année, la valeur applicable doit être ajustée par période.

Pour les salariés à temps partiel, la valeur du SMIC est ajustée au prorata du temps de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent aussi être intégrées dans le calcul.
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les plafonds de rémunération ouvrant droit à réduction seront fixés par décret.

Pour un salaire annuel ≤ 2,5 fois le SMIC (soit 52 416 €) : cotisation maladie à 7 %

Pour un salaire ≤ 3,5 fois le SMIC (soit 73 382,40 €) : cotisation allocations familiales à 3,45

La réduction générale s’applique aux cotisations suivantes :

-Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

-Assurance vieillesse de base

-Fonds national d’aide au logement (Fnal)

-Allocations familiales

-Contribution solidarité autonomie (CSA)

-Retraite complémentaire obligatoire

-Assurance chômage

-Accidents du travail / maladies professionnelles
  ⚠️ La réduction ne peut pas excéder 0,55 % de la rémunération pour cette dernière.

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient. L’Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.

A noter : Deux changements de taux effectifs au 1er janvier 2024 ont impacté la valeur maximale du coefficient : le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est passé de 1,90% à 2,02% et la part mutualisée de la cotisation AT-MP est passée de 0,55% à 0,46%. 

Par conséquent, les taux maximaux de la réduction Fillon pour 2024 sont fixés à 31,94 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 32,34 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature :

  Salaire ;
   Primes et gratifications ;
   -Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
   -Rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET) ;
  - Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
   -Pourboires.
   -Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Un simulateur automatique pour vous aider

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul.
 

Pour obtenir la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, vous devez en faire la déclaration dans la DSN. 

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification

La déclaration sociale nominative (DSN) est le dispositif qui permet de déclarer de façon simplifiée les prestations sociales des salariés. 

C’est le moyen de transmission et de paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux. Elle a pour avantage de faciliter le quotidien des employeurs grâce à une transmission unique et dématérialisée des données issues de la fiche de paie des salariés.

Plus simplement, chaque mois l’employeur va élaborer une DSN par salarié grâce aux informations contenues dans la fiche de paie (nom, prénoms, NIR, rémunération, primes, etc). Elle va permettre, en une transmission unique, de diffuser ces informations à de nombreux acteurs tels que l’Urssaf, France Travail, le Centre des impôts, etc. 

Transmettre une DSN implique d’avoir un logiciel de paie en capacité de « traduire » les données figurant dans les bulletins de paie de vos salariés en données DSN.

La déclaration sociale nominative peut s’effectuer de 3 manières différentes :

  -Soit l’employeur ou les ressources humaines procèdent eux-mêmes à la DSN en ligne ou via un logiciel de paie compatible ;
   -Soit l’association confie la transmission de la DSN à un tiers déclarant, tel qu’un expert-comptable ;
   -Soit les deux options précédentes sont mixées. Dans ce cas, certaines déclarations sont accomplies en interne et d’autres par des tiers déclarant.

Si vous faites votre paie mais ne disposez pas d’un logiciel, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  -Le Chèque emploi associatif (CEA) ;
   -Le dispositif Impact emploi pour les associations. Le cas échéant, les fédérations professionnelles de certains métiers ont aussi référencé des offres de produit de paie adaptées au contexte des TPE.
   -Le Chèque emploi associatif ou Impact emploi, lequel choisir. Je compare, je choisis ...

Pour aller plus loin :

La réduction générale sur le site de l’Urssaf

La réduction Fillon par Entreprendre.Service-Public.fr

Retrouvez plus en détails les modalités de calcul et d’application de la réduction générale sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.