Accueil Gérer votre association Le savez-vous ?
Le savez-vous ?
Quelle est la nouvelle procédure de résolution de conflits avec les pouvoirs publics ?
La loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été promulguées le 29 mars 2011. La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 (...)
Quelles sont les procédures de résolution de difficultés graves au sein d’une association ?
Des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts,…) peuvent intervenir dans la vie de l’association mettant en péril son existence ou l’empêchant de fonctionner normalement. L’association est (...)
Une association peut-elle recevoir une donation ?
Il faut appréhender la question sous l’angle de la capacité juridique à recevoir des libéralités de votre association. Pris pour l’exécution de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, le décret en Conseil d’Etat n° 2007-807 du 11 mai 2007 portant (...)
Quels types d’échanges commerciaux sont possibles pour les associations (vente d’objets, brocantes, spectacles...) ? et jusqu’à quel niveau financier ?
Les opérations commerciales sont possibles si elles sont prévues par les statuts. Ce qui est important, mais pas dissuasif pour autant, ce sont les conséquences, notamment fiscales : assujettissement des recettes à la TVA ? Imposition des excédents (...)
Un adhérent doit-il recevoir un récépissé de paiement lors du paiement de la cotisation ? Une carte d’adhérent est-elle obligatoire ?
Aucun récépissé ni carte n’est prévu par la loi et les règlements. Seuls les statuts ou un règlement intérieur peuvent prévoir des dispositions particulières le cas échéant.
Un adhérent peut-il exiger que le livre des comptes et les relevés bancaires soient mis à la disposition des adhérents lors d’une A.G. ?
Les magistrats ont déjà jugé que les dispositions applicables aux sociétés commerciales ne s’appliquaient pas d’office aux associations dans le silence des statuts. Tout spécifiquement pour la communication des pièces comptables comme les relevés (...)
Y a-t-il un quorum minimum pour l’assemblée générale ordinaire d’une association si aucun quorum n’est indiqué dans les statuts ?
Ni la loi de 1901 ni son décret d’application n’ont prévu de quorum. Toutefois, des dispositions réglementaires peuvent en prévoir dans le cadre d’agrément. Ce point doit être vérifié si votre association est agréée. A défaut, ainsi que si les statuts n’en (...)
Existe-t-il une liste complète des organismes versant des subventions aux associations ?
Non, une telle liste n’existe pas. Toutefois les autorités publiques disposent du pouvoir discrétionnaire de subventionner une association. S’agissant des aides de votre conseil général ou de votre conseil régional, vous devez prendre contact avec (...)
Un adhérent peut-il exiger que le livre des comptes et les relevés bancaires soient mis à la disposition des adhérents lors d’une A.G. ?
Un adhérent peut-il exiger que le livre des comptes et les relevés bancaires soient mis à la disposition des adhérents lors d’une A.G. ?
