Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Sauf exception, c'est à chaque association de définir dans ses statuts les conditions dans lesquelles l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale doit être établi.

Il est ainsi recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur des dispositions concernant :

  • les personnes ou l'instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour,

  • le délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion,

  • éventuellement, les conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale tels que notamment :

  • l'approbation des comptes et du rapport d'activités,

  • le vote du budget,

  • la désignation des dirigeants.

Un certain nombre de règles ont été établies par les tribunaux :

  • le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis afin de permettre aux membres de préparer les débats,

  • le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif (tel que, par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en qualité de directeur car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable),

  • l'ordre du jour peut comporter une rubrique questions diverses mais elle ne doit porter que sur des points mineurs qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association,

  • l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation à la réunion,

  • l'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue, ni lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé.

À savoir

des dispositions légales ou réglementaires obligent, dans certains cas, les associations à tenir une assemblée générale. Par exemple, les associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions ou de dons doivent soumettre leurs comptes à l'approbation de l'assemblée générale. La dissolution volontaire d'une association doit être votée en assemblée générale, etc.

Où s'informer ?

Mise à jour le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Déclaration initiale

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, (...)
27 juillet 2011

Immatriculation

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l’association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation.