Rétention du permis de conduire

Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines , les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique . infractions les règles de la rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

  • Refus d'obtempérer

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l'occasion de par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) contrôles routiers aléatoires

  • À l'occasion d'un accident

  • En cas constaté par les forces de l'ordre d'excès de vitesse de plus de 40 km/h

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de . prennent votre permis l'avis de rétention

vous avez pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé. Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, 24 heures

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas de , la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant. conduite accompagnée

. Vous n'avez plus le droit de conduire

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à . peine de prison 4 500 €

sont retirés du permis de conduire. 6 points

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • du véhicule Confiscation

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.

    Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

La rétention du permis dure (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant). 72 heures maximum

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. vérifications

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être .

Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

  • s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre) en bord de route par les forces de l'ordre

  • (120 heures si des vérifications sont nécessaires). ou après un délai de 72 heures

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez . récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention

Votre permis est disponible . pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention

Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec . AR

Les forces de l'ordre . vous informent de la conservation de votre permis de conduire

Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être  : notifiées

  • Avertissement du préfet

  • Suspension administrative

  • Suspension judiciaire

  • Annulation judiciaire

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1040

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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