Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers .

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Textes de référence

Mise à jour le F134

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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