Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

peut demander des informations sur un bien immobilier. Toute personne

Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. 10 jours

Le service d'information immobilière est le . service de la publicité foncière

Il vous renseigne sur. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : la situation juridique d'un immeuble

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires. avant ou après le 1 janvier 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. copie fiches manuscrites réponse informatique

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les concernant la des personnes . renseignements situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Par exemple, vous pouvez demander la copie du . règlement de copropriété

Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. copie fiches manuscrites réponse informatique

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les concernant la des personnes . renseignements situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une . demande complémentaire de renseignements

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des . renseignements complémentaires

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Le service d'information immobilière est le . service de la publicité foncière

Il vous renseigne sur. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : la situation juridique d'un immeuble

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires. avant ou après le 1 janvier 1956

Vous pouvez demander la des documents suivants : copie

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une . copie de documents enregistrés avant 1956

Services en ligne et formulaires

À savoir

Quand le service de publicité foncière a le document demandé aux , il doit vous en . transféré Archives Départementales informer

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la répertoriées au nom d'une personne. délivrance d'un

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés . avant 1956

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Les pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la à chaque formulaire. tarifs notice jointe

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque . formulaire

Les modes de sont les suivants : paiement des droits d'enregistrement

  • jusqu'à   Espèces 300 €

  • à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à Chèque 1 000 €

  • à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à Chèque certifié 1 000 €

  • Virement

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F17759

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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