Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l'assuré

  • Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple

  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être

  • une suspension des prestations,

  • une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

  • ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F20014

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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