Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide.

Attention

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, et qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une , jusqu'à et d'amende. personne physique 1 an de prison 20 000 €

  • S'il s'agit d'une , jusqu'à d’amende. personne morale 100 000 €

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). par écrit

Il peut prendre la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Il doit contenir . au minimum certaines informations

Il doit être conforme au . modèle de bail réglementaire

En voici un exemple :

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail

  • Notice d'information

  • fait lors de la remise des clés et fait lors de la restitution des clés État des lieux d'entrée l'état des lieux de sortie

  • que le locataire a obligation de souscrire Attestation d'assurance contre les risques locatifs

  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , la copie de cette grille grille de vétusté

  • Si le logement est conventionné avec l', la copie de la Anah convention Anah

  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges. règlement de copropriété destination de l'immeuble quote-part

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne autorisation préalable déclaration

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Il doit aussi mettre en annexe un , qui regroupe les diagnostics suvants : dossier de diagnostic technique

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

  • , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • , si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les . loyer charges

Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit . Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail. transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

À noter

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. budget prévisionnel et des résultats antérieurs

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire : Un mois avant la régularisation annuelle

  • Le locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) décompte des charges

  • Le locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs mode de répartition des charges

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier. récapitulatif des charges du logement

À savoir

D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

  • Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

  • Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l' compétent. EPCI

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) qui donne son au locataire, doit y joindre la . congé (préavis) pour vendre ou pour habiter

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé.

Attention

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, et qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à et d'amende. 1 an de prison 20 000 €

  • S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à d’amende. 100 000 €

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). par écrit

Il peut prendre la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Il doit contenir . au minimum certaines informations

Il doit être conforme au . modèle de bail réglementaire

En voici un exemple :

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail

  • Notice d'information

  • fait lors de la remise des clés et fait lors de la restitution des clés État des lieux d'entrée l'état des lieux de sortie

  • que le locataire a obligation de souscrire Attestation d'assurance contre les risques locatifs

  • Inventaire et état détaillé du mobilier

  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté

  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du . règlement de copropriété

    L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges. destination de l'immeuble quote-part

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne autorisation préalable déclaration

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s'informer ?

Il doit aussi annexer au bail un , qui regroupe les diagnostics suivants : dossier de diagnostic technique

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

  • , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • , si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les . loyer charges

Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit . Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail. transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

À noter

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit , soit . au réel au forfait

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. budget prévisionnel et des résultats antérieurs

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire : Un mois avant la régularisation annuelle

  • Le locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) décompte des charges

  • Le locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs mode de répartition des charges

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier. récapitulatif des charges du logement

À savoir

Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

Le montant du forfait doit être établi sur la base de la . liste des charges locatives

Il doit être indiqué dans le bail.

Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.

Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de ou de . régularisation de charges complément ultérieur

À savoir

Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F2066

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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