Formation des bénévolesImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.
Quelles sont les opérations concernées ?
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions , notamment dans les cas suivants :
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Plan d'épargne en actions (PEA)
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Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple)
Comment calculer la plus-value ?
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence les montants suivants :
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Prix d'achat du titre
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Prix de vente du titre
S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Exemple
En 2021, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 € , et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 € .
Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € ( 3 000 € - 4 000 € ). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2021, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value ?
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux ).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu . Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux .
À savoir
si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1 er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Cerfa n°11428
Ministère chargé des finances
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer sur les règles financières -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer sur les règles financières
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration des plus ou moins-values réalisées Cerfa n°11905
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Cerfa n°11428
Ministère chargé des finances -
Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents) Cerfa n°15015
Ministère chargé des finances -
Déclaration des plus ou moins-values Cerfa n°15484
Ministère chargé des finances -
Déclaration des plus-values en report d'imposition Cerfa n°11705
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Les cessions mobilières
Ministère chargé des finances