Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement  

  • si vous êtes Français

  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement , que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant

  • Profession libérale

  • Micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur )

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F21680

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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