Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.

Ces risques sont consignés dans un document.

L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

  • Employeurs de droit privé

  • Établissements publics de santé

  • Établissements sociaux et médico-sociaux

  • et  employant du personnel dans les conditions de droit privé Épic Epa

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en ou , intérimaires, stagiaires) sont concernés. CDI CDD

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

  • Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

  • Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)

  • Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail pénibilité au travail)

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés

  • Salariés qui changent de poste de travail

  • Travailleurs temporaires

  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail

  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

  • Le est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable danger

  • Le est l'association d'un danger à un travailleur risque

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

  • Définition des postes de travail

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé . Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Le lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité. règlement intérieur

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de et de celle de ses collègues. sa santé et de sa sécurité

Délai de transmission

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer . l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident

Il doit faire cette déclaration immédiatement et . au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de . 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès

À noter

L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en . RAR

Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

  • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de  et de  de l’entreprise ou établissement employeur l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent

  • Nom, prénom et date de naissance de la victime

  • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

  • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut de son contrat de travail. prendre acte de la rupture

Le salarié pourra pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. saisir le conseil de prud'hommes

L'employeur a une et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. obligation de sécurité de moyens renforcée

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le du pour une faute inexcusable. pôle social tribunal judiciaire

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l' de l'employeur. obligation de sécurité de moyens renforcée

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

À noter

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5 classe : accident du travail mortel e

  • Pour une , jusqu'à  , (pouvant aller jusqu'à  en cas de récidive) personne physique 1 500 € 3 000 €

  • Pour une , jusqu'à (pouvant aller jusqu'à   en cas de récidive) personne morale 7 500 € 15 000 €

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F2210

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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