Autorisation de découvert bancaire

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Attention

Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la . convention de compte

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert . exceptionnelle

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Services en ligne et formulaires

La durée du découvert est prévue dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle. convention de compte

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser . 3 mois consécutifs

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une . Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 après la signature de l'offre pour vous rétracter. offre de crédit à la consommation jours calendaires

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle. convention de compte

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés . agios

À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les et les . agios forfaitaires agios proportionnels

La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée. forfaitaire

Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des  vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le . 400 € agios proportionnels taux annuel effectif global (TAEG)

Le TAEG doit être inférieur aux . taux d'usure

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante :  montant du découvert X nombre de jours X TAEG /  365

Exemple

Vous avez une découvert de pendant jours au TAEG de . 950 € 15 18 %

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de :  X  X  /  /  = . 950 15 18 100 365 7,027 €

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier. récapitulatif des frais annuels

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un pour le dépassement de découvert autorisé. taux majoré

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux . taux d'usure

Deset autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux . frais de forçage clients en situation de fragilité financière

À noter

les sont considérées comme étant en situation financière fragile. personnes reconnues surendettées

Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois. 8 € 80 €

Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois. 4 € 20 €

Vous pouvez être facturé au maximum de par mois. 25 €

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais . La banque peut aussi décider de et vous inscrire au . d'incidents de paiement clôturer votre compte fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous pouvez demander à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la . à tout moment demande par courrier

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la ou l'autorisation exceptionnelle de découvert. convention de compte

Si vous estimez que la révision ou la est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice. résiliation médiateur bancaire.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31423

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket (...)
27 juillet 2011

Chèque emploi associatif (CEA)

Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).