Formation des bénévolesImpôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez la pension que vous avez perçue. déclarer
De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, . sous certaines conditions
Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
Par exemple, est déductible dans la limite de . la pension versée à un enfant majeur 6 674 €
Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.
Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
-
Déduction de certains frais
-
de Abattement 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de sur le montant total des pensions et rentes de votre . 10 % foyer fiscal
L'abattement ne peut pas être inférieur à par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser par foyer fiscal. 442 € 4 321 €
La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
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Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
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Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59
Vous devez les pensions alimentaires que vous avez reçues. déclarer vous-même
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", . ligne "Pensions alimentaires perçues"
En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :
Votre prestation compensatoire est . versée sur une période supérieure à 12 mois imposable
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
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Déduction de certains frais
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de Abattement 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de sur le montant total des pensions et rentes de votre . 10 % foyer fiscal
L'abattement ne peut pas être inférieur à par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser par foyer fiscal. 442 € 4 321 €
Votre rente est ., vous devez la déclarer. imposable
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
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Déduction de certains frais
-
de Abattement 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de sur le montant total des pensions et rentes de votre . 10 % foyer fiscal
L'abattement ne peut pas être inférieur à par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser par foyer fiscal. 442 € 4 321 €
Vous devez les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues. déclarer vous-même
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", . ligne "Pensions alimentaires perçues"
La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur
Services en ligne et formulaires
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Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
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Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
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Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59
Vous devez la versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément. déclarer contribution aux charges du mariage
Attention
Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
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Déduction de certains frais
-
de Abattement 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de sur le montant total des pensions et rentes de votre . 10 % foyer fiscal
L'abattement ne peut pas être inférieur à par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser par foyer fiscal. 442 € 4 321 €
Vous devez les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. déclarer vous-même
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", . ligne "Pensions alimentaires perçues"
La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur
Services en ligne et formulaires
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Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
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Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
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Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59
Si vous touchez une à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la dans la limite de par an. rente pour l'entretien d'un enfant mineur déclarer 2 700 €
À noter
Au-delà de par an, cette rente est considérée comme une donation. 2 700 €
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
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Déduction de certains frais
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de Abattement 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de sur le montant total des pensions et rentes de votre . 10 % foyer fiscal
L'abattement ne peut pas être inférieur à par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser par foyer fiscal. 442 € 4 321 €
Vous devez la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. déclarer vous-même
Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", . ligne "Pensions alimentaires perçues"
La déclaration en ligne des revenus de 2023 . débute le 11 avril 2024
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le suivant : simulateur
Services en ligne et formulaires
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Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
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Département |
Date limite de déclaration |
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01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
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Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 21 mai 2024 à 23h59
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A) - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances