Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Préavis de licenciement

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer

  • Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , un congé de reclassement ou un congé de mobilité

Indemnisation du salarié

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • Indemnité de licenciement

  • Indemnité compensatrice de préavis

  • Indemnité compensatrice de congés payés ,

  • Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

  • Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Remise des documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Textes de référence

Mise à jour le F31898

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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