Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant(s) |
Nombre de parts |
Plafonnement |
---|---|---|
|
1 |
- |
1 |
1,5 |
1 570 € |
2 |
2 |
3 140 € |
3 |
3 |
4 710 € |
4 |
4 |
6 280 € |
Par enfant supplémentaire |
1 |
+ 1 570 € |
À noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 785 € par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
-
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
-
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
-
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et avez de la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant(s) |
Nombre de parts |
Plafonnement |
---|---|---|
|
1,5 |
- |
1 |
2 |
3 135 € |
2 |
2,5 |
6 270 € |
3 |
3,5 |
9 405 € |
4 |
4,5 |
12 540 € |
Par enfant supplémentaire |
1 |
+ 3 135 € |
Attention
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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