Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.

Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte  :

  • Crédit d'impôt emploi à domicile

  • Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants

  • Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

  • Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général

  • Réduction d'impôt pour don à un parti politique

  • Crédit d'impôt cotisations syndicales

  • Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel

  • Réduction d'impôt investissement locatif Scellier

  • Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)

  • Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Quelles sont les étapes du remboursement ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Le remboursement se fait en 2 étapes :

  • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente

  • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

  • Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2021, soit 330 € .

    Vous touchez  178 € en janvier 2022, puis 152 € à l'été 2022.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

    Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants .

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

    Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.

    Si vous recourez pour la 1 re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

    Comment modifier le montant de l'avance ?

    Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

    Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

    L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.

    Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

    Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

    Votre situation dépend des éléments suivants :

    • Type de service

    • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

    Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :

    • Avance immédiate du crédit d'impôt

    • Versement d'un acompte

    L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

    Le complément est prélevé directement sur votre compte.

    Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

    Attention

    si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

    Services en ligne et formulaires

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

    À savoir

    à partir d'avril 2022 , votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.

    Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024 .

    Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde .

    Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir de septembre 2022 .

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.

    À noter

    une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.

    À noter

    une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Mise à jour le F35936

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

    recommander

    Dans la même rubrique

    27 juillet 2011

    Chèques-repas du bénévole

    Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
    27 juillet 2011

    Chèque emploi-associatif (CEA)

    Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.