Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise ). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3 e année suivant celle où l'imposition est due.

Attention

exceptionnellement, pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018, ce délai prendra fin à la fin de la 4 e année. L'administration pourra donc vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2019 concernant votre impôt sur le revenu de 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2022 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

À noter

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F417

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