Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Mentions

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

  • Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)

  • Identité du salarié (nom, prénom, adresse)

  • Dates d'entrée et de sortie du salarié

  • Nature du ou des emplois successivement occupés

  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

  • Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait

  • Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait

  • Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction

  • Signature de l'employeur

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Date de remise

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, le certificat ne doit être remis qu'en date du 30 novembre.

Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Sanction

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 € .

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts .

Textes de référence

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Mise à jour le F87

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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