Formation des bénévolesReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du ). caractère divisible du lien de filiation
La reconnaissance de l'enfant est un acte personnel qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une . reconnaissance conjointe
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Où s'informer ?
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire en présentant les documents suivants : dans n'importe quelle mairie
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Justificatif d'identité
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Justificatif de (ou de ) de domicile résidence moins de 3 mois
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la . déclaration de naissance
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Où s'informer ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la . déclaration de naissance
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive. contester cette filiation
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La reconnaissance peut se faire en présentant les documents suivants : dans n'importe quelle mairie
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Justificatif d'identité
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Justificatif de (ou de ) de moins de 3 mois domicile résidence
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s'informer ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
-
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître . dans les 2 mois qui suivent sa naissance
La reconnaissance peut se faire en présentant les documents suivants : dans n'importe quelle mairie
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Justificatif d'identité
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Justificatif de (ou de ) de moins de 3 mois domicile résidence
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s'informer ?
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire en présentant les documents suivants : dans n'importe quelle mairie
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de (ou de ) de moins de 3 mois domicile résidence
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la . déclaration de naissance
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s'informer ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez . pas de démarche à faire
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à faire
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant pour demander qu'il vous soit remis. dans les 2 mois après sa naissance
La reconnaissance peut se faire en présentant les documents suivants : dans n'importe quelle mairie
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Justificatif d'identité
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Justificatif de (ou de ) de domicile résidence moins de 3 mois
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance - Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique