Devenir locataire d'un logement privé

Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire

À partir du 1 er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Mise à jour le N292

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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