Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs, les dernières évolutions

Publié le : jeudi 13 juin 2019

Le régime de l’appel à la générosité du public a été modifié en profondeur par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette réforme a pris en compte les nouvelles formes de sollicitation utilisées ces dernières années, en particulier celles liées à un usage plus important des nouvelles technologies de l’information. La révision des obligations administratives et comptables qui découlent de ces appels évoluent également et achèvent cette réforme.

Les organismes qui collectent des dons et legs pour certaines causes visées par la loi du 7 août 1991 sous forme d’appel à la générosité du public sont tenus de déposer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice au cours duquel excède un seuil fixé par décret. De plus, ces mêmes organismes doivent établir un compte d’emploi des ressources lorsque le montant des dons constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé également par décret.
Ces seuils sont fixés par un décret du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.
Ce seuil de déclaration préalable s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts depuis le 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices précédents. Ainsi, une association qui a choisi une comptabilité de début septembre à fin août appliquera la disposition à compter de son exercice comptable débutant en septembre 2019. Dans quelques années, elle devra évaluer si elle dépasse le seuil de 153 000 € de dons et legs au regard de l’exercice en cours ainsi qu’au regard de chacun des deux exercices précédents. Il ne s’agit donc pas de faire un cumul des dons sur trois exercices pour évaluer le dépassement du seuil.
Ce seuil de 153 000 € à partir duquel un organisme est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources est applicable aux exercices clos à partir du 1er juin 2020.
Tout organisme peut faire le choix d’appliquer volontairement ces règles de manière anticipé.
Les modalités de présentation du compte d’emploi des ressources sont également modifiées en cohérence avec le nouveau règlement comptable n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (ou par anticipation).
Ce nouveau compte d’emploi comporte cinq rubriques dont le détail est précisé par l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité :
- Les ressources par origine ;
- Les emplois par destination ;
- Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
- Les contributions volontaires en nature ;
- Les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Ce nouveau règlement comptable n°2018-06 contient le modèle de compte d’emploi annuel des ressources à utiliser. En vertu de règlement le compte d’emploi est présenté après le compte de résultat par origine et destination.
À l’exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public non dédiées non utilisées, les informations figurant dans ce compte d’emploi correspondent strictement aux informations qui figurent dans le compte de résultat par origine et destination.
Les informations renseignées dans ces différentes rubriques concernent le dernier exercice clos et l’exercice précédent.
Ce compte d’emploi doit être accompagné des informations relatives à son élaboration et relatives aux principes qui ont présidés à l’affectation des coûts pour une information complète des donateurs.
Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la loi du 7 août 1991 et de ses textes d’application, qu’il soit privé ou public, est tenu de procéder à une déclaration préalable et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Pour remplir ces obligations, les organismes autres que les associations et fondations soumises au respect des dispositions du règlement comptable n°2018-06, peuvent utiliser le modèle de compte d’emploi des ressources figurant dans ce plan et doivent recourir au modèle de déclaration téléchargeables sur le site www.service public.fr.

Le modèle de déclaration :

Le nouveau modèle de CER à compter du 1er janvier 2020 :

À venir : Le nouveau guide pratique des règles comptables réalisé par le Haut Conseil à la vie associative.

Dans la même rubrique

15 mars 2019

Le nouveau plan comptable à l’horizon 1er janvier 2020

Le nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier (...)
22 juillet 2015

Le compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité

La Cour des comptes a rendu public, le 21 juillet 2015, un référé (donnant lieu à une réponse du ministre) sur le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Annexe réglementaire des comptes annuels, normée (...)

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches