Contrat adultes-relais

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes . d'au moins 26 ans sans emploi

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

À savoir

L'Etat verse par an une aide de à l'entreprise. 22 555,73 €

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations

  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.

  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

  • Hôpitaux

  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus

  • Être sans emploi ou bénéficier d'un . Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais CUI-CAE

  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Services en ligne et formulaires

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent à : notamment

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public

  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • contrat à durée indéterminée (CDI)

  • ou , dans la limite d'une durée de ans renouvelable fois. contrat à durée déterminée (CDD) 3 1

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein

  • Ou à temps partiel (). au minimum à mi-temps

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

  • Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,

  • Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le . préavis applicable en cas de licenciement

À noter

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail. 10 %

Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

Ainsi le contrat peut être rompu en cas de , de ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. faute grave force majeure

Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les (entretien préalable, préavis). mêmes règles qu'un CDI classique

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

  • Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,

  • Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le . préavis applicable en cas de licenciement

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail. 10 %

À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. notifier

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1019

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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