Formation des bénévolesQuand s'applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s'applique du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale . Cette période va du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la trêve hivernale , un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection , y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale .
À savoir
dans les départements d'outre-mer ( Dom ), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrés illégalement.
Il faut alors porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs .
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
En cas de procédure de divorce
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l' ordonnance de non-conciliation que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale .
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences - Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Covid-19 en 2021 - Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation
Procédure de divorce
Pour en savoir plus
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)